Code civil suisse

Le code civil Suisse est un texte qui rassemble les normes législatives du droit privé Suisse. Il est divisé en cinq parties.

Un exemple

Si vous avez un problème juridique avec un tiers vous pouvez vous référencer au code civil suisse afin de connaître vos droits de concitoyen. Comprendre le code civil suisse n'est cependant pas toujours évident. En souscrivant une assurance protection juridique nous pourrons en effet vous assister de manière gratuite sur simple demande.

Besoin d'aide pour comprendre le code civil suisse

Avez-vous besoin d'un avocat pour vous défendre devant le tribunal? Ou simplement d'un conseil juridique par l'un de nos juristes? Souscrivez à notre solution et nous nous tiendrons à votre disposition. Nos juristes, avocats et médiateurs sont des spécialistes du code civile Suisse et vous apporterons une aide précieuse lors d'un problème juridique. Ainsi, nous serons là en cas de litige:

  • Avec votre employeur: celui-ci vous a licencié alors que vous étiez en congé maternité
  • Avec l'administration: vous avez été victime d'un accident de la circulation et votre permis vous a été injustement retiré
  • Avec vos assurance: l'un de vos enfant a endommagé le mobilier d'un voisin et votre assurance refuse de payer
  • Avec votre bailleur: celui-ci souhaite augmenter votre loyer et vous n'êtes pas d'accord

Une assurance protection juridique vous protège

Afin que vos droits soient entendus, compris et défendus en tant que locataire, employé ou consommateur, nous nous tiendrons à vos côtés pour vous défendre. Les rouages de la justice sont souvent longs et compliqués, c'est pourquoi nos spécialistes du code civil suisse se tiendront à votre disposition.

Demande gratuite

Vous l'aurez compris l'assurance protection juridique vous protégera vous et votre famille au quotidien. Ne vous tracassez pas à connaître vos droits sur le code civil suisse et laissez-nous nous charger de vous défendre. Faites appel à l'un de nos professionnels du milieu afin qu'il puisse vous faire une offre gratuite et sans engagement. Complétez simplement notre formulaire en ligne.

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